Conditions générales

Constructions Métalliques Pouilliers SA - Conditions générales - 2015/1

Applicabilité

Sous réserve d’une convention écrite contraire, toutes les commandes, bons de commande, missions, offres, conventions... , conclus ou établis par la SA Constructions Métalliques Pouilliers BE 0400.910.205 RPM Bruxelles (ci-après dénommée "Pouilliers"), sont soumis aux présentes conditions que le client déclare connaître et accepter sans réserve, à l'exclusion expresse de toutes modalités et conditions éventuelles du client lui-même.

Offres et leur confirmation

  1. Toutes les offres sont valables pendant 15 jours au maximum et n’engagent en rien Pouilliers, sauf si elles sont confirmées par le Comité de Pouilliers.
  2. Le client est censé être d’accord de manière irréfutable avec la description de l’offre, sauf si le client fait part de ses observations dans les quatre jours calendrier suivant l’envoi de ladite offre par Pouilliers.
  3. Les prix spécifiés peuvent être modifiés par Pouilliers, pour la partie qui couvre au maximum 80 % du prix initial et pour autant que Pouilliers montre que le coût de personnel ou de matériel le justifie.

Livraison, installation et risque de transfert

  1. Sauf dispositions expresses écrites contraires, les livraisons ont lieu chez Pouilliers. Le client est tenu d’emporter les marchandises à la date et l'heure indiquées par Pouilliers. Tous les frais dus à l’enlèvement tardif et incomplet des marchandises sont à charge du client, avec un minimum de 5 % du montant de l’offre.
  2. S’il est convenu d’effectuer la livraison sur chantier ou dans l'entrepôt du client, le client est tenu de mettre à disposition l’emplacement de stationnement nécessaire, l’endroit de stockage, l’assistance et les équipements afin de garantir une livraison rapide et sûre. A défaut, tous les frais qui en résultent pourront être facturés par Pouilliers, avec un minimum de 5 % du montant de l’offre. Pouilliers n’est tenu de livrer qu’à un endroit indiqué par le client dans la mesure où cet endroit est accessible de façon normale et sûre. Si ce n’est pas le cas selon l’avis de Pouilliers, Pouilliers a le droit de décharger les marchandises à côté du véhicule de livraison, et uniquement au risque du client.
  3. Le client doit garantir que tout déplacement/travail éventuel à effectuer peut démarrer immédiatement. A défaut, tous les frais directs et indirects résultant de la perte de temps sont à la charge du client, avec un minimum de 5 % du montant de l’offre.
  4. Des matériaux livrés et/ou installés ne peuvent être retournés. Lorsque Pouillers accepte néanmoins de reprendre totalement ou partiellement certains matériaux dans certaines circonstances exceptionnelles, ceci sera fait à un maximum de 70% de la valeur facturée et pour autant que le client prenne intégralement à sa charge les frais de transport et de démolition.
  5. Le risque lié aux produits est transféré à partir de la livraison.
  6. Dans tous les cas, le transport vers et depuis le client est toujours à la charge du client.

Délais

Les délais indiqués par Pouilliers ne doivent être considérés que comme approximatifs et à titre informatif. La non-remise ou le dépassement d’un délai n’accorde au client aucun droit à indemnisation.

Acceptation et plaintes

La réception et/ou la mise en service des marchandises/des travaux implique(nt) l'acceptation de tous les défauts visibles. Les plaintes formulées par le client ne lui donnent aucun droit de suspendre le paiement de la marchandise ou des travaux.

Responsabilité

Si les travaux et/ou les marchandises exportés ou produits par Pouilliers causent un quelconque dommage chez le client (tant contractuellement qu’extra-contractuellement), Pouilliers sera tenu au maximum, et au choix de Pouilliers, de a) soit refaire les travaux ou relivrer les marchandises, b) soit rembourser au client le montant facturé pour ces travaux ou marchandises, pour un montant effectif payé par le client, mais i) après déduction des sommes qui seraient encore dues par le client à Pouilliers et/ou ii) compte tenu de l’indemnité ou de la couverture que le client pourrait ou aurait raisonnablement pu récupérer des tiers (co-responsables, compagnies d’assurance) et/ou iii) après traitement fiscal du dommage subi. Chaque obligation in solidum est exclue. Chaque droit à indemnisation s'éteint a) si le client n'a pas pris à temps toutes les mesures raisonnables pour prévenir ou limiter les dégâts, et ce dès que le client était au courant du fait dommageable (ou aurait raisonnablement dû l’être) et b) par une mauvaise utilisation du matériel livré ou installé. Chaque droit à indemnisation expire après une période de 6 mois après que le client ait pris connaissance du fait dommageable ou aurait raisonnablement dû en prendre connaissance.

Paiements et réserve de propriété

  1. Sauf convention écrite contraire, les travaux, les commandes et les livraisons sont toujours payables au comptant dès réception de la facture et sans préjudice du droit d'exiger le paiement anticipé à Pouilliers avant de procéder à la livraison. Pouilliers a également le droit de facturer des acomptes ou d’exiger une garantie à chaque fois que Pouilliers le juge nécessaire.
  2. En cas de paiement tardif ou réduction de la solvabilité du client ou de son garant, Pouilliers a le droit de cesser chaque livraison de marchandises ou mise en oeuvre des travaux, sans que le client a droit à quelconque indemnité.
  3. En cas de paiement tardif d'une facture, le client sera redevable d’un taux de retard de 8 % à partir de la date d’échéance de la facture ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 10 %. Le client n'a pas droit à une compensation.
  4. Les plaintes formulées par le client ne lui donnent aucun droit de suspendre le paiement de la marchandise ou des travaux.
  5. Les marchandises restent la propriété de Pouilliers tant qu'elles ne sont pas payées dans leur totalité.

Nullité

Si une disposition des présentes conditions générales est déclarée nulle, la validité des dispositions restantes n’en est pas affectée.

Législation et juridiction

Cette convention est exclusivement régie par le droit belge. Seuls les Cours et tribunaux qui ont la compétence territoriale du lieu de la juridiction où est situé le siège social de Pouilliers, sont compétents pour connaître des litiges.